Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Select Automobile GmbH, société de droit allemand immatriculée au registre du commerce de Mannheim sous le numéro HRB 746622, dont le siège social est situé au Bürstädter Straße 16, 68623 Lampertheim, Allemagne (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

2. Commande et réservation

Le Client passe commande via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site internet du Vendeur, par e-mail ou par téléphone. La commande devient ferme et définitive après :

• Validation par le Client du formulaire de réservation en trois étapes ;
• Confirmation écrite (e-mail) du Vendeur précisant le numéro de commande, le véhicule réservé et le montant total ;
• Réception par le Vendeur de l'acompte requis sur le compte bancaire allemand indiqué.

Le numéro de commande, au format SA-AAAA-XXXX, est généré automatiquement et permet au Client de suivre l'état d'avancement de son dossier via la page « Suivi de commande ».

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR) TTC, hors frais de livraison. Les véhicules sont vendus selon le régime fiscal de la marge ou TVA récupérable, mention figurant sur la facture définitive. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de la commande.

3.2. Modes de paiement

Trois formules de paiement sont proposées :

• Comptant : paiement intégral à la commande avec une remise commerciale de 10% sur le prix catalogue ;
• Acompte 30% / Solde 70% : 30% à la commande, solde versé au plus tard 48h avant la livraison ;
• Acompte 80% / Solde 20% : 80% à la commande, solde versé à la livraison.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire SEPA sur le compte professionnel allemand de Select Automobile GmbH dont les coordonnées sont communiquées dans la confirmation de commande. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà des seuils légaux.

4. Livraison et transfert de propriété

4.1. Modalités de livraison

Trois modes de livraison sont proposés :

• Enlèvement à Lampertheim (Allemagne) : gratuit, sur rendez-vous ;
• Livraison Europe continentale : 500 € TTC, délai 5 à 10 jours ouvrés ;
• Livraison DOM-TOM : 1 200 € TTC, par conteneur maritime, délai 4 à 8 semaines.

4.2. Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, sauf en cas de retard supérieur à 60 jours imputable au Vendeur.

4.3. Transfert de propriété et des risques

La propriété du véhicule est transférée au Client à compter du paiement intégral du prix. Les risques (vol, dommages, etc.) sont transférés au Client lors de la livraison effective du véhicule et de la signature du procès-verbal de livraison.

5. Garanties

5.1. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit européen (Directive 2019/771) et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties couvrent les défauts non apparents au moment de la vente.

5.2. Garantie constructeur

Lorsqu'elle est encore active, la garantie constructeur d'origine est intégralement transférée au Client. La durée résiduelle est mentionnée sur la fiche détaillée du véhicule.

5.3. Extension de garantie

Une extension de garantie mécanique premium de 12 ou 24 mois peut être souscrite en option auprès de notre partenaire OptiGarant. Cette garantie couvre moteur, boîte de vitesses et composants électroniques, sans franchise kilométrique. Tarifs sur demande.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier postal recommandé ou par e-mail à contact@zivauto.com. Le véhicule devra être retourné à ses frais et risques au siège de Lampertheim dans son état d'origine. Le remboursement intégral interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du véhicule.

Cas d'exclusion : le droit de rétractation ne s'applique pas si le véhicule a été personnalisé sur demande spécifique du Client (couleur particulière, équipement sur-mesure, etc.).

7. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, etc.). Sa responsabilité est plafonnée au montant total du véhicule vendu, hors frais accessoires.

8. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence : intempéries exceptionnelles, grèves, pandémies, conflits armés, blocages logistiques, etc.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit allemand. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents de Mannheim, Allemagne.

Conformément à l'article 14 du règlement européen 524/2013, le Client est informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.