Ce document en résumé
Paiement sécurisé : acompte à la commande, solde uniquement aprÚs 14 jours d'essai
14 jours pour tester le vĂ©hicule â retour, Ă©change ou remboursement possible
Garantie commerciale 24 mois incluse + garanties légales européennes
Livraison Ă domicile avec assurance provisoire 30 jours et immatriculation provisoire
Paiement exclusivement par virement bancaire â comptant : remise de 10 %
Article 1
Qui sommes-nous ?
Select Automobile GmbH est une société allemande spécialisée dans la vente en ligne de véhicules d'occasion et neufs à destination des particuliers et professionnels en Europe.
| Raison sociale | Select Automobile GmbH |
| Adresse | BĂŒrstĂ€dter StraĂe 16, 68623 Lampertheim, Allemagne |
| Registre commerce | HRB 746622 â Amtsgericht Mannheim |
| N° TVA | DEB8535 |
| Contact | contact@zivauto.com | +33 2 59 50 82 20 |
Article 2
Notre modĂšle de vente
Automobile Selection fonctionne en vente exclusivement en ligne, sans stock physique ni showroom. Ce modÚle nous permet de proposer des véhicules à des prix nettement inférieurs à ceux des concessionnaires traditionnels.
Chaque véhicule est rigoureusement sélectionné auprÚs de concessionnaires agréés européens. Avant toute mise en vente, vous disposez de :
- Photos haute définition intérieur et extérieur (minimum 30 photos)
- Visite virtuelle à 360°
- Rapport d'inspection complet (plus de 100 points de contrĂŽle)
- Historique complet du véhicule (Carfax / AutoCheck)
â Important : Le vĂ©hicule ne peut pas ĂȘtre vu ni essayĂ© physiquement avant la commande. En contrepartie, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode d'essai de 14 jours aprĂšs livraison avec droit de retour complet.
Article 3
Comment passer commande ?
La commande se déroule en 4 étapes simples et sécurisées :
1
Vous choisissez votre véhicule
Consultez notre catalogue en ligne, les photos, le rapport d'inspection et contactez notre conseiller.
2
Vous transmettez vos documents
PiĂšce d'identitĂ©, justificatif de domicile, coordonnĂ©es complĂštes â nĂ©cessaires pour Ă©tablir les documents contractuels.
3
Vous signez le bon de commande et la facture pro forma
Ces deux documents officiels sont établis et signés par les deux parties avant tout paiement.
4
Vous réglez l'acompte et votre véhicule est réservé
Le solde est réglé uniquement aprÚs la période d'essai de 14 jours, une fois le véhicule livré.
Article 4
Conditions de paiement
4.1 Mode de paiement
Tous les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de notre gestionnaire comptable (SEPA ou international). Les coordonnées bancaires vous sont communiquées sur la facture proforma.
đ Remise fidĂ©litĂ© : -10 % pour paiement comptant intĂ©gral Ă la commande. Si vous rĂ©glez la totalitĂ© du prix du vĂ©hicule en une seule fois lors de la commande, vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement d'une rĂ©duction de 10 % sur le prix du vĂ©hicule.
4.2 ĂchĂ©ancier de paiement selon la valeur du vĂ©hicule
Le montant de l'acompte varie selon le prix du véhicule. Le solde est toujours réglé aprÚs la période d'essai de 14 jours.
| Valeur du véhicule | Acompte à la commande | Solde aprÚs essai (14j) |
|---|
| Moins de 10 000 ⏠| 80 % du prix + 500 ⏠livraison | 20 % restants |
| 10 000 ⏠et plus | 30 % du prix + 500 ⏠livraison | 70 % restants |
Note : Les frais de livraison (500 ⏠pour l'Europe continentale ou 1 200 ⏠pour les rĂ©gions d'outre-mer) s'ajoutent Ă l'acompte et sont rĂ©glĂ©s en mĂȘme temps.
Article 5
Livraison
5.1 DĂ©lais
| Zone de livraison | DĂ©lai | Frais |
|---|
| Europe continentale | 5 à 10 jours ouvrés | 500 ⏠|
| Régions d'outre-mer | 14 à 21 jours ouvrés | 1 200 ⏠|
5.2 Modalités de livraison
- Le véhicule est transporté par camion plateau sécurisé ou par voie maritime selon la destination.
- Un procÚs-verbal de livraison est établi avec vous à la réception du véhicule.
- Le véhicule est assuré durant tout le transport. En cas de dommage à la livraison, vous pouvez refuser le véhicule : remboursement intégral garanti.
- Ă la livraison, vous recevez une immatriculation provisoire valide et une assurance provisoire de 30 jours.
- L'immatriculation définitive vous est transmise dans un délai maximum de 14 jours aprÚs livraison.
Article 6
Documents Ă la livraison & documents client
đŠ Documents fournis Ă la livraison
- Carte grise
- Certificat de conformité
- ContrĂŽle technique
- Facture d'achat originale
- Carnet d'entretien + manuel
- Clés du véhicule
- Certificat de garantie
- Rapport d'inspection complet
- Quitus fiscal
- Attestation d'assurance provisoire (30j)
đ Documents Ă fournir par le client
- Justificatif de domicile récent
- PiÚce d'identité valide (recto-verso)
- Adresse complĂšte
- Numéro de téléphone portable
- Adresse e-mail valide
Article 7
Période d'essai et droit de rétractation
â
14 jours d'essai â Votre protection complĂšte. ConformĂ©ment Ă la Directive europĂ©enne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours aprĂšs rĂ©ception du vĂ©hicule pour le tester dans des conditions normales d'utilisation. Durant cette pĂ©riode, vous pouvez Ă tout moment conserver le vĂ©hicule, demander un Ă©change, retourner le vĂ©hicule ou ĂȘtre intĂ©gralement remboursĂ©.
7.1 Conditions d'utilisation pendant l'essai
Durant la pĂ©riode d'essai, le vĂ©hicule doit ĂȘtre utilisĂ© de maniĂšre normale et raisonnable. Sont notamment interdits :
- Utilisation en compétition ou sur circuit
- Usage professionnel intensif (taxi, VTC, livraison)
- Surcharge au-delĂ des limites constructeur
- Modifications techniques ou esthétiques
7.2 Conditions de restitution
En cas de retour, le vĂ©hicule doit ĂȘtre restituĂ© dans l'Ă©tat constatĂ© lors de la livraison (hors usure normale), avec tous ses documents, accessoires et clĂ©s d'origine, avec un kilomĂ©trage raisonnable au regard de la pĂ©riode d'essai.
7.3 Prise en charge du retour
En cas de retour du véhicule, Select Automobile GmbH prend intégralement en charge l'organisation et les frais de récupération et de transport du véhicule jusqu'à notre entrepÎt.
Article 8
Remboursement
đ° Remboursement sous 14 jours maximum. En cas de rĂ©tractation valide, toutes les sommes versĂ©es sont remboursĂ©es intĂ©gralement dans un dĂ©lai maximum de 14 jours Ă compter de la date de restitution complĂšte du vĂ©hicule, de ses documents et accessoires dans leur Ă©tat initial.
Article 9
Garanties
En tant qu'acheteur, vous bénéficiez de trois niveaux de protection :
đĄ Garantie lĂ©gale de conformitĂ©
Le véhicule doit correspondre à la description fournie. Applicable conformément au droit européen en vigueur.
đ Garantie contre vices cachĂ©s
Protection contre tout défaut non apparent au moment de l'achat qui rend le véhicule impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur.
â Garantie commerciale 24 mois
Couvre les principaux composants mécaniques, électriques et les équipements du véhicule pendant 24 mois. Un garage partenaire prÚs de chez vous est désigné pour les réparations.
Article 10
ContrÎle qualité
Chaque véhicule proposé à la vente fait l'objet d'une procédure de contrÎle stricte en plusieurs étapes :
- Inspection complĂšte sur plus de 100 points de contrĂŽle en Allemagne
- Préparation mécanique, esthétique et carrosserie
- ContrÎle qualité avant départ de l'entrepÎt
- ContrÎle qualité à la livraison chez vous
- Ătablissement d'un procĂšs-verbal de livraison signĂ© par les deux parties
Article 11
Non-livraison et retard
En cas de non-livraison dans les délais convenus ou de retard significatif, vous pouvez engager une procédure d'annulation conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article L216-2 du Code de la consommation.
AprÚs mise en demeure restée sans effet, vous pourrez obtenir :
- L'annulation du contrat sans frais
- Le remboursement intégral de toutes les sommes versées
- Une indemnisation des préjudices éventuellement subis
Force majeure : Select Automobile GmbH ne saurait ĂȘtre tenue responsable d'un retard rĂ©sultant d'un cas de force majeure (grĂšve, catastrophe naturelle, restrictions administratives, blocage portuaire).
Article 12
Réserve de propriété
Le véhicule reste la propriété exclusive de Select Automobile GmbH jusqu'au paiement intégral du prix de vente, toutes sommes incluses. Le transfert de propriété intervient uniquement à réception du paiement complet.
Article 13
Confirmation et acceptation du client
Pour finaliser votre commande, vous devrez confirmer par message Ă©crit (WhatsApp, email ou SMS) que vous :
- Avez lu et compris l'intégralité des présentes Conditions Générales de Commande
- Les acceptez sans réserve
- Ătes majeur et juridiquement capable de conclure un contrat
- Souhaitez poursuivre les démarches pour l'achat du véhicule sélectionné
Cette confirmation Ă©crite est indispensable pour engager le traitement de votre commande.