Conditions générales de vente — Vente en ligne de véhicules en Europe.
Un cadre clair, sécurisé et conforme au droit européen.
Avant de lire l'intégralité, voici les points essentiels :
Select Automobile GmbH est une société allemande spécialisée dans la vente en ligne de véhicules d'occasion et neufs à destination des particuliers et professionnels en Europe.
Select Automobile GmbH fonctionne en vente exclusivement en ligne, sans stock physique ni showroom. Ce modèle nous permet de proposer des véhicules à des prix nettement inférieurs à ceux des concessionnaires traditionnels.
Chaque véhicule est rigoureusement sélectionné auprès de concessionnaires agréés européens. Avant toute mise en vente, vous disposez de :
La commande se déroule en 4 étapes simples et sécurisées :
Consultez notre catalogue en ligne, les photos, le rapport d'inspection et contactez notre conseiller.
Pièce d'identité, justificatif de domicile, coordonnées complètes — nécessaires pour établir les documents contractuels.
Ces deux documents officiels sont établis et signés par les deux parties avant tout paiement.
Le solde est réglé uniquement après la période d'essai de 14 jours, une fois le véhicule livré.
Tous les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de notre gestionnaire comptable (SEPA ou international). Les coordonnées bancaires vous sont communiquées sur la facture proforma.
Si vous réglez la totalité du prix du véhicule en une seule fois lors de la commande, vous bénéficiez automatiquement d'une réduction de 10 % sur le prix du véhicule.
Le montant de l'acompte varie selon le prix du véhicule. Le solde est toujours réglé après la période d'essai de 14 jours.
Note : Les frais de livraison (500 € pour l'Europe continentale ou 1 200 € pour les destinations insulaires) s'ajoutent à l'acompte et sont réglés en même temps.
Tableau récapitulatif des documents échangés entre les deux parties :
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours après réception du véhicule pour le tester dans des conditions normales d'utilisation. Durant cette période, vous pouvez à tout moment :
Durant la période d'essai, le véhicule doit être utilisé de manière normale et raisonnable. Sont notamment interdits :
En cas de retour, le véhicule doit être restitué :
Tout dommage, élément manquant ou détérioration au-delà de l'usure normale pourra donner lieu à une retenue proportionnelle sur le montant à rembourser.
En cas de retour du véhicule, Automobile Selection prend intégralement en charge l'organisation et les frais de récupération et de transport du véhicule jusqu'à notre entrepôt.
En cas de rétractation valide, toutes les sommes versées sont remboursées intégralement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de restitution complète du véhicule, de ses documents et accessoires dans leur état initial.
En tant qu'acheteur, vous bénéficiez de trois niveaux de protection :
Le véhicule doit correspondre à la description fournie. Applicable conformément au droit européen en vigueur.
Protection contre tout défaut non apparent au moment de l'achat qui rend le véhicule impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur.
Couvre les principaux composants mécaniques, électriques et les équipements du véhicule pendant 24 mois. Un garage partenaire près de chez vous est désigné pour les réparations.
Chaque véhicule proposé à la vente fait l'objet d'une procédure de contrôle stricte en plusieurs étapes :
En cas de non-livraison dans les délais convenus ou de retard significatif, vous pouvez engager une procédure d'annulation conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Après mise en demeure restée sans effet, vous pourrez obtenir :
Select Automobile GmbH ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, restrictions administratives, blocage portuaire). Les délais pourront être adaptés dans ce cas, sans indemnisation, sauf dispositions légales impératives.
Le véhicule reste la propriété exclusive de Select Automobile GmbH jusqu'au paiement intégral du prix de vente, toutes sommes incluses. Le transfert de propriété intervient uniquement à réception du paiement complet.
Pour finaliser votre commande, vous devrez confirmer par message écrit (WhatsApp, email ou SMS) que vous :
Cette confirmation écrite est indispensable pour engager le traitement de votre commande.
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